Reconnaissance des compétences professionnelles

16 juin 2013 § Poster un commentaire

Recours pour les personnes formées hors du Québec
en matière de reconnaissance des compétences professionnelles

Je vous écris concernant  les ressortissants et les ressortissantes de votre  pays qui vivent au Québec, ou y offrent  leurs services, et qui désirent exercer une profession réglementée  en vertu du Code des professions. J’aimerais attirer  votre attention  sur un recours pour  les personnes formées hors du Québec dans leurs démarches de reconnaissance auprès des ordres  professionnels  québécois  en vue d’obtenir  leur permis d’exercice.

On entend  fréquemment  parler de la situation  des personnes qui rencontrent  des difficultés à faire reconnaître leur formation et leur expérience acquises à l’étranger par un  ordre  professionnel  québécois. Le poste  de Commissaire aux plaintes  en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, institué par une loi de l’Assemblée nationale  du Québec en décembre  2009, a pour  mandat  de jeter  un regard critique, indépendant et impartial sur ces situations.

En effet, le Commissaire est chargé de recevoir et d’examiner les plaintes provenant de toute  personne qui se sent lésée par un ordre professionnel  québécois  dans le traitement   d’une  demande  d’admission impliquant  un mécanisme  de reconnaissance des compétences professionnelles. Son mandat  de surveillance des ordres professionnels comporte d’autres volets et moyens d’intervention sur des enjeux systémiques de la reconnaissance des compétences.

Le Commissaire  est doté  par  la loi  de  larges  pouvoirs  d’enquête.  À la  suite  de l’examen  d’une  plainte  contre  un ordre  professionnel,  il  formule  des recommandations  à la manière du Protecteur  du citoyen (ombudsman). Ainsi, bien qu’il ne puisse infirmer une décision de cet ordre, le Commissaire peut entre autres lui recommander  de regarder à nouveau le dossier du candidat ou de la candidate. L’ordre professionnel visé par une recommandation doit répondre au Commissaire et lui indiquer  les suites qu’il entend donner à la recommandation. Les résultats de l’intervention du Commissaire sont rendus publics.

Le Bureau du Commissaire et le mécanisme d’examen des plaintes sont en place et ont fait l’objet  d’un lancement ministériel le 19 juin 2012. Son équipe est donc déjà à l’œuvre et a examiné une cinquantaine de plaintes jusqu’à maintenant.

Je vous  transmets  un exemplaire  du dépliant  d’information sur le mécanisme de plainte, qui peut être téléchargé depuis nos pages Web à l’adresse www.opq.gouv.qc.ca/commissaire.  D’autres   renseignements  et documents  sur  le rôle et l’action du Commissaire peuvent être consultés sur ces mêmes pages.

Avec ces renseignements, le personnel de vos services en contact avec les ressortissants et ressortissantes de votre pays pourront mieux les informer  sur ce nouveau recours offert et les diriger vers le Bureau du Commissaire, s’il y a lieu. Les bureaux du Commissaire aux plaintes sont:

500,boulevard René-Lévesque Ouest, 6e étage, bur. 6.500, C.P.40, Montréal (QC)   H2Z 1W7
Téléphone: 514 864-9744, Sans frais : 1 800 643-6912,  Télécopieur : 514 864-9758
www.opq.gouv.qc.ca/commissaire
800, place D’Youville, 1o-e étage, Québec (QC)   G1R SZ3
Téléphone : 418 643-6912, Télécopieur: 418 643-0973

Je  vous   prie   d’agréer,   Monsieur,   Madame,   l’expression   de   ma   très   haute considération.

Le Commissaire,
André Gariépy, avocat, Adm.A.

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