Reconnaissance des compétences professionnelles
16 juin 2013 § Poster un commentaire
Recours pour les personnes formées hors du Québec
en matière de reconnaissance des compétences professionnelles
Je vous écris concernant les ressortissants et les ressortissantes de votre pays qui vivent au Québec, ou y offrent leurs services, et qui désirent exercer une profession réglementée en vertu du Code des professions. J’aimerais attirer votre attention sur un recours pour les personnes formées hors du Québec dans leurs démarches de reconnaissance auprès des ordres professionnels québécois en vue d’obtenir leur permis d’exercice.
On entend fréquemment parler de la situation des personnes qui rencontrent des difficultés à faire reconnaître leur formation et leur expérience acquises à l’étranger par un ordre professionnel québécois. Le poste de Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, institué par une loi de l’Assemblée nationale du Québec en décembre 2009, a pour mandat de jeter un regard critique, indépendant et impartial sur ces situations.
En effet, le Commissaire est chargé de recevoir et d’examiner les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel québécois dans le traitement d’une demande d’admission impliquant un mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles. Son mandat de surveillance des ordres professionnels comporte d’autres volets et moyens d’intervention sur des enjeux systémiques de la reconnaissance des compétences.
Le Commissaire est doté par la loi de larges pouvoirs d’enquête. À la suite de l’examen d’une plainte contre un ordre professionnel, il formule des recommandations à la manière du Protecteur du citoyen (ombudsman). Ainsi, bien qu’il ne puisse infirmer une décision de cet ordre, le Commissaire peut entre autres lui recommander de regarder à nouveau le dossier du candidat ou de la candidate. L’ordre professionnel visé par une recommandation doit répondre au Commissaire et lui indiquer les suites qu’il entend donner à la recommandation. Les résultats de l’intervention du Commissaire sont rendus publics.
Le Bureau du Commissaire et le mécanisme d’examen des plaintes sont en place et ont fait l’objet d’un lancement ministériel le 19 juin 2012. Son équipe est donc déjà à l’œuvre et a examiné une cinquantaine de plaintes jusqu’à maintenant.
Je vous transmets un exemplaire du dépliant d’information sur le mécanisme de plainte, qui peut être téléchargé depuis nos pages Web à l’adresse www.opq.gouv.qc.ca/commissaire. D’autres renseignements et documents sur le rôle et l’action du Commissaire peuvent être consultés sur ces mêmes pages.
Avec ces renseignements, le personnel de vos services en contact avec les ressortissants et ressortissantes de votre pays pourront mieux les informer sur ce nouveau recours offert et les diriger vers le Bureau du Commissaire, s’il y a lieu. Les bureaux du Commissaire aux plaintes sont:
500,boulevard René-Lévesque Ouest, 6e étage, bur. 6.500, C.P.40, Montréal (QC) H2Z 1W7
Téléphone: 514 864-9744, Sans frais : 1 800 643-6912, Télécopieur : 514 864-9758
www.opq.gouv.qc.ca/commissaire
800, place D’Youville, 1o-e étage, Québec (QC) G1R SZ3
Téléphone : 418 643-6912, Télécopieur: 418 643-0973
Je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma très haute considération.
Le Commissaire,
André Gariépy, avocat, Adm.A.
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